Le mariage homosexuel : une liberté individuelle?

Publié le par Yannélic

Le 16 novembre 2010, la Cour de Cassation (lire l'arrêt ici) avait renvoyé au Conseil constitutionnel les deux questions prioritaires de constitutionnalité suivantes :

Les articles 144 et 75, dernier alinéa, du code civil sont-ils contraires, dans leur application, au préambule de la Constitution de 1946 et de 1958 en ce qu'ils limitent la liberté individuelle d'un citoyen français de contracter mariage avec une personne du même sexe ?

Les articles 144 et 75 du code civil sont-ils contraires, dans leur application, aux dispositions de l'article 66 de la Constitution de 1958 en ce qu'ils interdisent au juge judiciaire d'autoriser de contracter mariage entre personnes du même sexe ?

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En France, les couples de même sexe sont exclus du mariage civil. L'article 144 du code civil stipule que "l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus". Quant au dernier alinéa de l'article 75, il précise que l'officier d'état civil "recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme".

 

La Cour de Cassation a estimé que cette question mérite d'être posée, "en raison, notamment, de l'évolution des moeurs et de la reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe dans les législations de plusieurs pays étrangers". Chez plusieurs de nos voisins européens, le mariage est déjà ouvert aux couples de même sexe. Les Pays-Bas, la Belgique et l'Espagne reconnaissent le mariage des homosexuels, tandis que d'autres pays, comme l'Allemagne et le Royaume-Uni, ont créé un régime de partenariat qui leur est réservé. Outre-Manche, le Civil Partnership Act donne au partenariat la plupart des conséquences juridiques du mariage : le devoir d'assistance réciproque, les avantages qui découlent du régime de protection sociale, la responsabilité vis-à-vis de l'enfant du conjoint, etc.

 

En France, l'accès au mariage est un enjeu de taille pour les couples homosexuels, qui souhaitent par ce biais partager l'autorité parentale.

En cas de décès de l'un des partenaires, le survivant ne peut obtenir l'autorité parentale sur l'enfant de la personne décédée. En effet, l’exercice en commun des droits d'autorité parentale n'est possible qu'en cas d’adoption de l’enfant du conjoint. Or, les personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité ne peuvent pas adopter l'enfant de leur partenaire.

 

Mais l'Etat est-il tenu d'accorder aux couples homosexuels le droit de convoler?

L'article 9 de la Charte européenne des droits fondamentaux (télécharger en pdf) consacre le droit de se marier ainsi que le droit de fonder une famille. Cependant, il n'existe aucune exigence explicite qui contraindrait les Etats membres à étendre l'application du droit au mariage aux couples de même sexe. Dans l'arrêt Schalk et Kopf c. Autriche (lire en html), la CEDH avait considéré que l'article 12 de la Convention n'oblige pas l'Etat autrichien à autoriser le mariage de deux personnes du même sexe.

 

C'est pour cette raison que le 28 janvier 2011, le Conseil constitutionnel laissera probablement au législateur le soin de trancher cette question.

Publié dans France

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Pascalus 31/01/2011 08:50



Surprenant que l'on demande l'avis de gens qui non concernés. En
réalité il n'est pas question d'opinions, mais de "droits de l'homme" et de la femme, à faire respecter pour tous. Car il n'y a pas de "sous hommes", sauf pour les politiques d'états fascisants,
ou/et religieux dont les idées archaïques les rejoignent. Oubliez le terme "Mariage homosexuel" tout comme on ne précise pas "Mariage hétérosexuel" ; il s'agit d'un "Mariage UNIVERSEL" qui est
attendu, pour plus de justice humaine. Cela se fera bientôt aussi en France, c'est plus que certain. Ne vous laissez pas manipuler par ceux qui prennent en otage nos chères "têtes blondes", pour
tenter en vain de freiner cette avancée inéluctable. Ou qui utilisent faussement la "Nature", alors que nous savons qu'un grand nombre d'autres races animales que la notre, comportent
l'homosexualité, y compris dans les comportements de tendresses et d'amour dans leurs sentiments. En réalité, ne serait-ce pas les religions qui sont "contre-nature" ? Je le crois. Reste à savoir
quel parti politique Français laissera sa trace dans l'histoire, pour avoir permis cette avancée de justice sociale, déjà engagée avec le timide PACS. Et quels partis pour l'avoir refusée,
porteront cette honte face aux générations futures, en traînant avec eux la réputation de privilégiez un électorat rétrograde et intolérant. La question est actuellement là.



Yannélic 31/01/2011 10:21



"Surprenant que l'on demande l'avis de gens qui non concernés". Si par "gens" vous entendez "les membres du Conseil Constitutionnel", alors
si, leur avis est indispensable, dans la mesure où il était important que l'on rappelle que les articles du Code civil cités plus haut ne bafouent pas les droits fondamentaux garantis par notre
Constitution.


C'était le seul objet de cet article. Quant à la "justice humaine", ou "l'intolérance" que vous évoquez... c'est un autre
débat.



Robin 20/01/2011 19:35



Hâte de voir la décision des sages, même si je ne me fais pas trop d'illusion, il y a peu de risque qu'ils tranchent directement la question... A suivre !



Yannélic 20/01/2011 22:20



Exact, RDV le 28 janvier. Mais a priori, c'est aux parlementaires qu'il appartiendra d'autoriser ou non l'accès au mariage aux couples homosexuels.