Arrêt Brusco contre France : le régime français de la garde à vue heurte les droits de la défense

Le 14 octobre 2010, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France à verser 5 000 euros pour dommage moral à M. Claude Brusco, dont le droit au silence et le droit à avoir l'assistance d'un défenseur ont été bafoués. Ces droits figurent dans la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (lire l'article 6 "Droit à un procès équitable").

Dans l'arrêt BRUSCO c. FRANCE (lire en html), la Cour a rappelé que "le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et le droit de garder le silence sont des normes internationales généralement reconnues qui sont au cœur de la notion de procès équitable". Or le 8 juin 1999, lorsque les officiers de police judiciaire ont interrogé M. Brusco, ce dernier a été obligé de prêter serment, comme prévu par l’article 153 du code pénal.

En outre, l'arrêt mentionne que "la personne placée en garde à vue a le droit d’être assistée d’un avocat dès le début de cette mesure ainsi que pendant les interrogatoires, et ce a fortiori lorsqu’elle n’a pas été informée par les autorités de son droit de se taire". M. Brusco n'a rencontré son avocat qu'une demi-heure seulement, plus de vingt heures après voir été placé en garde à vue. Or, depuis l'arrêt SALDUZ c. TURQUIE, les droits du gardé à vue sont enfreints si ses déclarations sont utilisées comme preuve alors qu'elles ont été faites sans la présence de son avocat.

Le 30 juillet dernier, le Conseil constitutionnel avait jugé inconstitutionnel le régime de droit commun de la garde à vue. Ce régime devrait être réformé d'ici juillet 2011.

Lire le point de vue d'André VALLINI sur la réforme de la justice pénale